Archive for the ‘Canada-Dessin industriel-Industrial Design’ Category

CA Fed Ct of Appeal confirms functional features of designs may be protected by #IndustrialDesign Act (see par. 27)

May 7, 2015

Advertisements

Manuel gratuit sur les dessins industriels US

December 17, 2012

Manuelgratuit sur les dessins industriels US – ébauche pour révision, mais l’information doit être bonne en général : http://www.patentlyo.com/2012-12-17_design_patents.pdf

 

OMPI: Reprise des dépôts mondiaux de demandes de titres de propriété intellectuelle en 2010 malgré la tourmente économique

December 23, 2011

Voir le rapport de l’OMPI

Des faits saillants pour le Canada:

Brevets:

Les résidents du Japon (172 945 demandes) et ceux des États-Unis d’Amérique (178 355 demandes) ont, de loin, déposé le plus grand nombre de demandes de brevet en dehors de leur propre pays.  Cependant, les résidents du Canada, d’Israël, des Pays-Bas et de la Suisse ont déposé plus de 80% de leurs demandes totales à l’étranger.  Les résidents de la Chine, en revanche, n’ont déposé qu’une petite partie (5%) de leurs demandes à l’étranger.

Le rapport, qui s’est intéressé à l’activité en matière de brevets par domaine technologique, indiquait que l’informatique, les machines électriques, les techniques audiovisuelles et la technologie médicale représentaient la majorité des dépôts de demandes de brevet dans le monde.

Dessins:

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a enregistré une croissance de 20% en 2010 (croissance mesurée par le nombre de dessins ou modèles industriels contenus dans les demandes).  Les offices de la propriété intellectuelle de la Chine (20%), de l’Australie (14%), de l’Espagne (13%) et des États-Unis d’Amérique (12.6%) ont également connu des augmentations substantielles de leurs demandes en 2010.  Les offices de la France et de la République de Corée sont les deux principaux offices ayant connu une légère baisse de leurs demandes.

 

Jurisprudence sur les tests de nouveauté pour des dessins communautaires en Europe

October 26, 2011

La demande suivante a été rejetée (pour  ‘promotional item[s] for games’)

Au vu de l’existence du dessin suivant:

La décision adresse les notions suivantes:

-the constraints on the designer’s freedom,
-the concept of the informed user and his attention level (intéressant, car le produit est destiné aux enfants),
-whether it was possible to compare the goods rather than the contested designs

Voir un résumé de la décision par World Trademark Review

Voir l’intégrale de la décision

Manuel de classification de l’OPIC des dessins industriels maintenant en format pdf

October 18, 2010

Voir l’annonce de l’OPIC

Canada-dessins industriels: il faut attendre d’être accusé de contrefaçon avant de demander une déclaration de non-contrefaçon à la Cour fédérale

December 9, 2009

C’est la décision dans l’affaire Peak Innovations Inc. v. Meadowland Flowers Ltd., 2009 FC 661 (CanLII), un appel d’une décision de protonotaire.

Article sur les dessins communautaires européens non-enregistrés qui offrent quand-même une protection temporaire de 3 ans

September 17, 2009

Voir l’article de IP frontline (une protection utile pour les gens qui oeuvrent dans le domaine de la mode)

Vidéos de formation de base sur les dessins industriels

February 3, 2009

 Le bureau des brevets japonais vient de publier (le 2 février) des vidéos de formation en dessin industriel avec sous-titres anglais:

http://www.jpo.go.jp/seido_e/syoukai_video.htm

(voici le lien avec le texte des sous-titres seulement si le film ne fonctionne pas sur votre ordi
http://www.jpo.go.jp/seido_e/syoukai_text.htm)

Le Règlement sur les dessins industriels modifié entrera en vigueur au Canada le 5 octobre 2008

September 20, 2008

Voir Pages 158-163 de : http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080917/pdf/g2-14219.pdf
 
Questions et réponses: http://www.opic.ic.gc.ca/epic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fr/wr01353f.html

Selon l’avis de l’OPIC:

Les modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 17 septembre 2008 et ils entreront en vigueur le 5 octobre 2008. En voici les points saillants :

  •  
    • Souplesse accrue pour ce qui est des exigences concernant la couleur, la taille et la qualité des demandes d’enregistrement.
    • Plus de clarté au sujet des exigences relatives à l’illustration du dessin dans les esquisses et les photographies.
    • Souplesse accrue en ce qui concerne le fait d’inclure le contexte dans une demande d’enregistrement de dessin industriel.

Nous vous invitons à prendre connaissance des modifications réglementaires en visitant le site web de la Gazette du Canada ou en consultant la foire aux questions dans la section des dessins industriels de notre site.

Consultation sur des modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels

June 9, 2008

Voir l’avis de l’OPIC

La proposition de modification au Règlement

Les commentaires sont acceptés jusqu’au 7 juillet 2008

 

Jurisprudence européenne avec les principes d’analyse de contrefaçon pour un dessin communautaire

May 29, 2008

Voir le compte-rendu de cette décision rendue vers la fin 2007 par une cour d’appel anglaise qui pourrait être applicable au Canada en vertu de la common law, malgré la différence dans l’écriture des lois sur les dessins industriels entre les deux juridictions. On y traite des notions d'”informed user” et “overall impression”.

Compte-rendu de Cassels Brock
Compte-rendu de Bird & Bird
Texte de la décision

 

Changements concernant les droits d’enregistrement de documents reliés à des dessins industriels

May 12, 2008

Selon l’avis de l’OPIC:

À partir du 12 mai 2008, le Bureau des dessins industriels n’exigera plus de droits pour l’enregistrement des documents autres que des cessions et des licences. Le droit de 100 $ pour chaque dessin visé continuera de s’appliquer pour les cessions et les licences.

Voir l’avis pour plus de détails

Le Bureau des brevets canadien publie ses statistiques pour 2006-2007

March 17, 2008

Le rapport publié par l’OPIC indique qu’il y a encore des augmentations continuelles depuis les dernières années dans le nombre de demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels déposés.

Voir le rapport sur le lien suivant.

Nouveaux outils pour les déposants de dessins industriels au Canada

February 22, 2008

L’OPIC vient de publier des pages intéressantes pour les déposants de dessins industriels au Canada incluant:

-Des exemples d’esquisses des Pratiques administratives du Bureau des dessins industriels pour voir des exemples de dessins acceptables et non acceptables afin d’aider à soumettre une demande susceptible d’être acceptée.

-Une liste d’objections courantes des examinateurs.

Voir l’avis de l’OPIC  pour plus de détails.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada met disponible au public une base de données pour l’ensemble des dessins industriels déposés depuis 1861

December 3, 2007

Tout membre du public peut maintenant effectuer une recherche de dessins industriels déposés au Canada depuis 1861. Ce type de recherche peut être utile pour déterminer ce qui a été protégé par dessin industriel dans certains domaines ou de découvrir de nouvelles tendances en terme de design.

Voir l’annonce de l’OPIC.
Voir la base de données.

Un bon exemple expliquant l’utilité de protéger ses idées par une forme de PI: l’histoire de Trivial Pursuit

June 29, 2007

Cette semaine, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rejeté la demande de David Wall qui prétendait qu’il était le vrai inventeur du jeu de société populaire Trivial Pursuit . Monsieur Wall prétendait avoir divulgué son idée à un des deux inventeurs reconnus du jeu lors d’un voyage en voiture alors que monsieur Wall faisait de l’autostop. La Cour a déterminé que l’histoire de Wall était peu crédible et qu’il n’y avait pas de preuve concluante (comme un enregistrement de droit de PI) documentant le fait qu’il était vraiment le premier inventeur.  Une lecture de la décision illustre bien aussi la stratégie de protection de PI qui était considérée pour le jeu.  Un brevet, un dessin industriel, un droit d’auteur et une marque étaient toutes des formes différentes de PI pouvant potentiellement s’appliquer comme forme de protection pour ce jeu.

One of the questions he was asked at the meeting was whether there was anything in the nature of intellectual property that should be protected. Werner took it upon himself to locate a patent firm in Ottawa and arranged for Haney and Abbott to attend at the offices of Julian Swann. Mr. Swann, on their behalf, contacted a law firm in the United States to conduct patent searches. As a result of these searches, it was determined the game board could not be patented, as there were already a number of patents granted for boards that had some similarity to the proposed Trivial Pursuit game board. There were also some similarities with the proposed playing pieces and the use of questions and answers. As a consequence, it was suggested they could not patent the board, the playing pieces or the cards on which the questions and answers appeared. They, nevertheless, decided to proceed. However, they applied for and were eventually successful in obtaining industrial design protection on the game board and a trademark for the name “Trivial Pursuit”. The only copyright they were able to obtain was for the “Rules of Play and Cards”.

-La décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (190 pages!)

Injonction permanente accordée pour la contrefaçon d’un brevet et d’un dessin industriel pour des modèles de marches de piscine

May 28, 2007

Un bon exemple de comment un même produit peut être protégé par deux formes différentes de PI: les propriétaires d’un brevet et d’un dessin industriel pour des marches de piscine a réussi à obtenir une injonction et des dommages pour la vente d’un produit concurrent qui contrefaisait leur produit.

 Voir les détails à Industries Lumio (Canada) inc. c. Dusablon, 2007 QCCS 1204 (CanLII)

Publication des nouveaux Règlements modifiant les Règlements sur les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés au Canada

May 17, 2007

Voir le lien suivant en ce concerne les dessins industriels.

Voir le lien suivant en ce concerne les topographies de circuits intégrés.

Voici l’extrait pertinent expliquant la portée des changements:

Modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés et au Règlement sur le droit d’auteur

Le Règlement sur les dessins industriels, le Règlement sur le droit d’auteur et le Règlement sur les topographies de circuits intégrés sont modifiés de manière à permettre à l’OPIC de remettre gratuitement des copies certifiées de certains documents à la Cour fédérale, ce qui réduira le fardeau financier des titulaires et des demandeurs désireux de défendre leurs droits.

Les règles de correspondance relatives à la réception du courrier dans le Règlement sur les topographies de circuits intégrés sont modifiées et autoriseront désormais, outre les modes de livraison actuellement prévus, la correspondance transmise par différents modes de communication. La modification vise à moderniser les dispositions pertinentes.

Cour supérieure: le design d’un véhicule à trois roues n­’est pas protégeable comme un signe distinctif d’une marque de commerce

March 4, 2007

Dans l’affaire T-Rex Véhicules inc. c. 6155235 Canada inc., 2006 QCCS 6230 (IIJCan), la Cour supérieure du Québec a rejeté une requête en injonction permanente voulant interdire la commercialisation de véhicules à trois roues (VTR) similaires à ceux de la marque «T-Rex» de la requérante. Le dessin industriel de la requérante pour le design du véhicule avait plus de 10 ans et était donc du domaine public.  La Cour a ainsi voulu éviter accorder une protection supplémentaire par la protection des marques de commerce à cet aspect plus fonctionnel de leur produit. 

Combien y-a-t-il d’examinateurs de dessins industriels à l’OPIC?

February 26, 2007

La réponse est 12, selon cet avis de l’OPIC:
http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/new-f.html#feb20