Formulaire en ligne pour soumettre de façon anonyme à l’OEB des commentaires sur des demandes de brevets européens en instance

Voir le formulaire en ligne ( qui est actif depuis le 1er août)

L’information peut être fournie de façon anonyme ou en laissant vos coordonnées si vous voulez que l’Office européen des brevets puisse vous revenir pour vous demander des informations supplémentaires au besoin (e.g. si le formulaire a été rempli de façon incomplète).

Voir l’annonce de l’OEB qui explique le contexte et la procédure associée avec ce formulaire.

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