Jurisprudence récente: obligations de divulgation d’invention dans des ententes de recherche

Voir la décision: Fardad c. Corp. de l’École Polytechnique de Montréal

Avec un extrait pertinent:

V.        Le défaut de divulguer n’est pas fatal :

[88]           Le désir de se prévaloir de l’offre, offre qui n’a jamais été révoquée, s’est manifesté lorsque l’intimé a écrit à Polyvalor pour demander des détails quant aux montants qui lui seraient dus par McGill, Polytechnique ou Polyvalor. Cette acceptation de l’offre s’est rendue à l’appelante comme en fait foi la lettre de réponse de sa directrice des affaires juridiques de mars 2001.

[89]           L’appelante allègue que la divulgation de l’Invention était une étape essentielle et puisque l’intimé n’a jamais soumis un tel document à Polytechnique, il ne peut réclamer une part de revenus générés par la commercialisation de l’Invention.

[90]           La Politique contient certaines dispositions en matière de divulgation qu’il n’est pas utile de reproduire (art. 2.10 à 2.12) puisqu’elles semblent concerner la divulgation d’une technologie financée par une tierce partie ou développée par un employé hors du cadre fonctionnel et de tout lien légal, afin de permettre à Polytechnique de s’y associer. Retenant néanmoins une obligation de divulgation dans tous les cas, voici ce que mentionnent les Principes généraux :

            Art 1.13 Divulgation d’une technologie à Polytechnique

Il est primordial que toute technologie constituant une propriété intellectuelle soit rigoureusement définie avant de conclure une entente sur la propriété intellectuelle et quelqu’accord que ce soit concernant son exploitation commerciale. Procéder autrement serait s’exposer aux malentendus, à la contestation et éventuellement au procès. Cette définition doit être faite par écrit. La divulgation est un document officiel qui doit être rédigé et signé par le chercheur lui-même; elle est normalement confidentielle et adressée à un destinataire (dans le contexte de la Politique, elle est adressée par le chercheur à Polytechnique). Outre une description claire, complète et précise de la technologie, la divulgation doit aussi contenir certaines autres informations importantes : l’identification légale de tous chercheurs ayant participé dans une capacité créatrice à la technologie, la source de financement des travaux, les engagements existants envers des tierces parties, les publications et les communications publiques ou privées, faites ou envisagées. [je souligne]

 

[91]           Une telle divulgation joue un rôle important dans la gestion de la propriété intellectuelle : elle permet à l’appelante d’apprendre l’existence d’une invention ou d’une amélioration, d’identifier les personnes qui peuvent revendiquer le droit au partage en cas de commercialisation, de décider de s’associer au projet (selon le cas), d’entreprendre des démarches de valorisation, etc. Elle vise aussi à prévenir les malentendus.

[92]           En l’espèce, l’appelante a certes été mise au fait de l’existence de l’Invention à un moment donné, puisqu’elle a participé en 1997 à diverses opérations de valorisation la concernant. De même, elle savait qui étaient les inventeurs, comme le confirment divers documents signés en octobre 1997, notamment pour l’obtention de brevets. Elle savait aussi qu’il y avait eu utilisation de ses ressources par l’intimé, puisqu’elle lui avait donné diverses autorisations d’accès. Finalement, elle ne pouvait ignorer la nature des travaux faits par l’intimé chez elle et avec l’assistance de Najafi puisque cela avait l’objet de publications dès 1997.

[93]           À la lecture de l’art. 2.8 de la Politique et de l’art. 1.2 des Principes d’application, je ne vois aucune indication que chaque chercheur membre d’une équipe doive produire une telle déclaration confidentielle. Au contraire, cela semble relever du directeur du projet, en l’instance Najafi; l’annexe I de la Politique, « Plan de divulgation » confirme qu’une seule divulgation est requise pour l’ensemble des chercheurs. Le défaut de divulgation de Najafi, s’il en est, de même qu’une divulgation incomplète de sa part, ne peut donc préjudicier l’intimé. De plus, retenir que l’absence d’une divulgation formelle déchoit automatiquement toute personne se qualifiant de chercheur de ses droits advenant la commercialisation d’une technologie me semble plutôt excessif faute de la preuve d’un préjudice pour l’appelante.

[94]           En fait, comme il est exposé dans les Principes d’application, à défaut de remettre une divulgation complète en temps utile à l’appelante, on s’expose à des malentendus pouvant mener à procès. C’est ce qui est arrivé en l’espèce!

[95]           De surcroît, le juge de première instance a retenu qu’aucune divulgation d’invention n’avait été faite par Najafi et que l’appelante ne peut alors exiger de l’intimé plus qu’elle n’a exigé de son professeur. L’absence de témoignage de Najafi et de production par l’appelante d’une divulgation faite par lui conformément à la Politique permettait au juge de raisonnablement conclure qu’il n’y avait pas eu une telle divulgation. De toute façon, pour les motifs indiqués plus haut, que Najafi (ou l’intimé) est fait ou non une déclaration conforme à la Politique n’est pas fatal.

[96]           Le défaut de faire une divulgation en temps opportun peut cependant être source d’un préjudice pour l’appelante; par exemple, elle n’a pu entreprendre en temps utile des mesures de valorisation et de protection (une demande de brevet). De même, elle peut être cause de tracas advenant qu’en raison d’une absence de divulgation complète de toutes les personnes qui ont participé à la recherche, l’appelante remette la part revenant aux chercheurs aux mauvaises personnes ou en des proportions inadéquates. Peut-être, dans certains cas, pourrait-on opposer une fin de non-recevoir à une demande de partage en raison du comportement du demandeur ou y voir une claire renonciation à une part des bénéfices. En l’espèce, aucun préjudice financier ou autre n’a été allégué par l’appelante et il n’y a pas lieu de refuser à l’intimé sa part des revenus en vertu de la Politique.

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