Canada: traduction de tous les abrégés de brevets – suite à un jugement cette semaine

C’est la conclusion de :

Picard c. Canada (Office de la propriété intellectuelle), 2010 CF 86, (26 janvier 2010) http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/2010/2010cf86/2010cf86.html

 Dont voici des extraits pertinents:

[74] De façon subsidiaire, les défendeurs soutiennent que les mesures qu’ils ont proposées en réponse au rapport du Commissaire aux langues officielles sont suffisantes. Ils insistent sur les coûts exorbitants d’une traduction de tous les brevets, qui seraient de l’ordre de 825 000 000 $. Ordonner une réparation aussi coûteuse reviendrait à substituer la Cour au parlement dans la détermination de la politique budgétaire.

 

 

79] Je rappelle qu’un brevet est un document qui s’adresse au public et l’informe. Si la traduction complète de tous les brevets, est difficilement réalisable, le Bureau des brevets doit à tout le moins rendre disponibles dans les deux langues officielles les abrégés des brevets, comme l’avait proposé le Commissariat aux langues officielles.

[80] Il s’agira, bien entendu d’une traduction nonofficielle. Cependant, sa disponibilité constituera une « réparation convenable et juste eu égard aux circonstances », au sens que la Cour suprême a donné à cette expression dans l’arrêt Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62, [2003] 3 R.C.S. 3 aux pars. 55 à 58. Ainsi, elle permettra de défendre utilement les droits linguistiques du demandeur et de tous les Canadiens en leur donnant une bonne idée du contenu des brevets valides en effectuant une recherche préliminaire dans la langue officielle de son choix. Obliger le Commissaire à rendre disponibles les abrégés bilingues ne dépasse ni le mandat de la Cour dans notre système constitutionnel ni les limites de son expertise. De plus cette mesure n’imposera pas de grandes difficultés au Commissaire, puisqu’il ne s’agit, en somme, que d’une confirmation des mesures qu’il affirme luimême avoir l’intention de prendre.

 

 

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