Modifications proposées aux Règles sur les brevets dans le site Web de l’OPIC

Voir l’avis sur le site suivant:
http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr01473.html

Voici les principaux changements proposés:

Modification proposée no Communications

 Il est proposé que l’article 7 des Règles sur les brevets dispose qu’il soit seulement préférable, sans être indispensable, de soumettre le titre.

  Modification proposée no 2 Document de priorité

 

Il est proposé d’ajouter une restriction précise à l’article 89 des Règles sur les brevets quant au moment où une copie peut être exigée.

 

Modification proposée no 3 – Changement de noms

Il est proposé que l’article 39 des Règles sur les brevets soit modifié afin qu’aucune preuve ne soit exigée lorsque le demandeur soumet un changement de nom.

 

 Modification proposée no 4 – Représentation – communication avec le Bureau

Il est proposé que les Règles sur les brevets soient modifiées de sorte que, lorsque le Bureau reçoit des instructions concernant une demande de la part d’un agent pour lequel aucune preuve de nomination n’a été consignée au Bureau, le commissaire avise le demandeur afin qu’il soumette la nomination de l’agent. Si le demandeur ou l’agent de brevet confirme la nomination de l’agent au Bureau, les instructions seraient réputées reçues de la part du correspondant autorisé.

 

 Modification proposée no 5 – Représentation – paiement des taxes de maintien

Afin de donner une plus grande marge de manoeuvre au demandeur quant aux personnes autorisées à payer la taxe de maintien, il est proposé de modifier l’article 6 des Règles sur les brevets pour permettre à toute personne autorisée par le demandeur de payer les taxes de maintien. De plus, il est proposé que toute personne autorisée par le demandeur puisse déposer une requête en rétablissement et effectuer le paiement de la taxe de rétablissement lorsque l’abandon est provoqué par le défaut de paiement d’une taxe de maintien.

 

 Modification proposée no 6 – Requête d’examen

Selon la tendance internationale et afin de réduire l’incertitude liée à la longue période où les concurrents ne sont pas certains si le demandeur va poursuivre sa demande, il est proposé que le délai pour présenter une requête d’examen soit abrégé de cinq à trois ans.

Modification proposée no 7 – Listages des séquences

À la suite des changements apportés en juin 2007, il est proposé que l’article 6 de l’annexe II soit modifié de sorte que les listages des séquences déposés en format électronique (ASCII) ne seraient pas pris en compte pour le calcul des pages en sus et par conséquent, aucune taxe ne serait exigée pour les pages relatives à ces listages des séquences.

 Modification proposée no8 Période relative au rétablissement

Le respect du Traité exigera des changements aux délais imposés actuellement au Canada pour remédier au défaut de paiements de la taxe de maintien. De même, le Traité empêche l’annulation d’unbrevet à la suite du non-paiement d’une taxe à l’étape de la demande et prévoit diverses façons d’obtenir un sursis en matière de délais.

Bien que ces changements ne soient pas possibles en ce moment puisqu’ils nécessitent des modifications à la Loi sur les brevets, le Bureau propose de modifier les Règles sur les brevets pour qu’elles prévoient que dans le cas d’un abandon visé à l’article 73 de la Loi sur les brevets, le délai relatif au rétablissement devrait être de 12 mois suivant l’abandon de la demande ou de 2 mois suivant la publication de l’abandon de la demande sur le site Web du Bureau des brevets, le délai qui expire le dernier étant à retenir.

 

  

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