Le Règlement sur les dessins industriels modifié entrera en vigueur au Canada le 5 octobre 2008

Voir Pages 158-163 de : http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080917/pdf/g2-14219.pdf
 
Questions et réponses: http://www.opic.ic.gc.ca/epic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fr/wr01353f.html

Selon l’avis de l’OPIC:

Les modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 17 septembre 2008 et ils entreront en vigueur le 5 octobre 2008. En voici les points saillants :

  •  
    • Souplesse accrue pour ce qui est des exigences concernant la couleur, la taille et la qualité des demandes d’enregistrement.
    • Plus de clarté au sujet des exigences relatives à l’illustration du dessin dans les esquisses et les photographies.
    • Souplesse accrue en ce qui concerne le fait d’inclure le contexte dans une demande d’enregistrement de dessin industriel.

Nous vous invitons à prendre connaissance des modifications réglementaires en visitant le site web de la Gazette du Canada ou en consultant la foire aux questions dans la section des dessins industriels de notre site.

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