US: jurisprudence récente sur comment des redevances sont calculées pendant qu’une demande de brevet est “pending”

Une jurisprudence récente intéressante rapportée par Patently-o qui illustre comment un tribunal peut déterminer des redevances à payer lors d’une contrefaçon qui a lieu en autres pendant que la demande est en instance de brevet et pas encore accordée.

Essentiellement, une redevance raisonnable est calculée et est basée sur une négociation théorique entre le breveté et le contrefacteur.

Voir la décision.

Voir le commentaire de Patently-o 

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