Communiqué du CEPMB sur les derniers développements sur le Règlement sur les médicaments brevetés

Voir le Communiqué du CEMPMB

À noter l’extrait suivant:

Le Règlement d’application de la Loi sur les brevets prévoit les renseignements dont les brevetés doivent faire rapport au Conseil, les dates limites auxquelles ils doivent soumettre leurs rapports ainsi que les formulaires qu’ils doivent utiliser. En 2000, le Conseil a adopté une politique qui laissait aux brevetés le choix d’inclure ou non certains avantages (produits médicamenteux distribués gratuitement pour des motifs de compassion, pharmacothérapie initiale et paiements effectués en vertu d’ententes de rationalisation des dépenses) dans le calcul du prix moyen de leurs produits. Toutefois, de nombreux événements ont poussé le Conseil à annuler cette politique. Afin de permettre au Conseil de bien évaluer, en consultation avec ses intervenants, les options susceptibles d’atténuer leurs préoccupations concernant l’incidence que pourrait avoir l’obligation qui leur est maintenant imposée de faire rapport au Conseil des avantages qu’ils consentent à leurs clients, il a été décidé de reporter l’application de cette obligation à la période de rapport de janvier à juin 2009. Le Conseil a poursuivi ses consultations avec l’industrie innovatrice des médicaments de marque et de la biotechnologie, les gouvernemetns, les assureurs privés et les consommateurs concernant les nouvelles obligations des brevetés en matière de rapport.

Étant donné que les brevetés devront fournir des rapports complets à compter de la période de janvier à juin 2009, il importe de leur communiquer dans les meilleurs délais les renseignements qu’ils devront désormais soumettre au Conseil. Puisque le mandat du Conseil ne vise que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada, le calcul du prix moyen devra inclure tous les avantages énumérés au paragraphe 4(4) du Règlement qui sont liés aux ventes :

• rabais (incluant les rabais/remboursements à de tierces parties)

• escomptes

• biens gratuits

• services gratuits

• cadeaux et

• autres avantages semblables.

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