Avis du USPTO que la date d’entrée en vigueur de certains nouveaux règlements proposés sur les continuations ne sera pas rétroactive si jamais la décision les empêchant est renversée

Le USPTO veut rassurer les demandeurs qu’une nouvelle date d’entrée en vigueur sera publiée par le USPTO si jamais la décision initiale Tafas c. Dudas présentement en appel devant la Cour d’appel du circuit fédéral est renversée.  La nouvelle date sera publiée par le USPTO après un renversement de la décision si jamais il y en a un.  (Les nouvelles règles devaient entrer en vigueur en automne 2007, et il y avait un niveau d’incertitude quant à savoir si cette date s’appliquait toujours si la décision de ne pas les appliquer était renversée.)

Voir le communiqué de presse du USPTO

Voir la publication de l’avis officiel du USPTO

Leave a Reply

Please log in using one of these methods to post your comment:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s


%d bloggers like this: