USPTO propose de délaisser de plus en plus l’utilisation des fax en faveur du web

Le USPTO vient de publier une proposition de règlement qui favoriserait l’utilisation de leur système électronique EFS-WEB et délaisserait l’utilisation de télécopies pour l’envoi de soumissions comme des amendements et des “Information Disclosure Statements”.

Le règlement proposé exigerait également l’utilisation d’une police de caractère d’au moins 12 points, pour les documents soumis au USPTO afin d’en faciliter la lecture.

Voir le règlement proposé

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