Un “disclaimer” d’une date de priorité d’une demande PCT entrée en phase nationale n’est pas accepté par la Cour fédérale

Cette affaire traite d’une demande PCT qui revendiquait la priorité de 3 demandes provisoires dans l’année précédant le dépôt de la demande PCT.

Le demandeur a essayé d’effectuer une entrée en phase nationale au Canada au-delà des 42 mois de la date de priorité de la demande provisoire la plus ancienne, mais à l’intérieur des 42 mois de la 2e demande provisoire, en tentant d’effectuer un “disclaimer” de la priorité de la 1ere demande provisoire. Un retrait de la première priorité de la demande PCT n’était pas possible sous les règles du PCT qui ne le permettent que si la demande est faite à l’intérieur 30 mois de la date de priorité (ce qui n’a pas été fait.)

Le demandeur a tenté d’invoqué la notion de “disclaimer” en common law, ce qui a été refusé par la Cour fédérale qui a mentionné que les règles du PCT étaient claires dans le cas présent.

Voir la décision Antiballistic Security and Protection Inc. v. Canada (Commissioner of Patents), 2008 FC 587, (May 8, 2008 )   

 

 
 
 

 

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