Jurisprudence récente: les critères pour établir un conflit d’intérêt pour un agent de brevets au Canada

Dans l’affaire Robbins & Myers Canada, Ltd. v. Torque Control Systems Ltd., 2008 FC 332, (March 12, 2008),  la Cour fédérale réitère les principes légaux derrière les conflits d’intérêts pour les agents de brevets dans des dossiers de litige en contrefaçon.  La conclusion: un agent de brevets qui a travaillé sur la poursuite d’une demande de brevets peut difficilement justifier qu’il n’a pas eu accès à des informations confidentielles s’il veut attaquer par la suite la validité de ce même brevet en cour et donc ne peut pas représenter la partie qui attaque la validité du brevet.

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