Clarification des nouveaux tarifs pour les demandes de brevets en Europe ayant entre 10 et 15 revendications qui entrent en vigueur le 1er avril 2008

Suite aux annonces précédentes du Bureau européen des brevets sur les augmentations de frais de dépôt de demandes de brevets, il y avait un certain niveau d’incertitude sur le coût des revendications entre 10 et 15 revendications car l’ancien tarif chargeait des frais pour toute revendication au-delà de 10 et le nouveau tarif entrant en vigueur le 1er avril 2008 chargeait des frais pour toute revendication au-delà de 15, sans spécifier si l’ancien tarif s’appliquait toujours pour les revendications au-delà de 10. Le conseil d’administration de l’OEB a maintenant amendé les règles pour clarifier la situation: le nouveau tarif s’applique pour toute revendication au-delà de 15 et les frais de dépôt de base couvrent 15 revendications.

Voici l’extrait du changement:
1. La règle 45(1) CBE est remplacée par le texte suivant :
“(1) Si une demande de brevet européen comporte plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième conformément au règlement relatif aux taxes.”

Alors que cette règle se lisait précédemment comme suit:
(1) Si une demande de brevet européen comporte plus de dix revendications, une taxe de revendication doit être acquittée pour chaque revendication à partir de la onzième.

Voir le texte d’amendement des règles du Conseil d’administration de l’OEB

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