Attention au nombre de revendications dans vos demandes pour l’Europe à partir du 1er avril 2009

Selon un avis de l’Office européen des brevets, à partir du 1er avril 2009, il coutera plus cher pour déposer des demandes de brevets ayant plus de 15 revendications ou 35 pages. (200 Euros par revendication supplémentaire et 12 euros par page supplémentaire).

Cette mesure vise à réduire la longueur des demandes que doit examiner le bureau. À considérer lors de la rédaction de demandes internationales qui entreront éventuellement en Europe

Leave a Reply

Please log in using one of these methods to post your comment:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s


%d bloggers like this: