La Cour supérieure du Québec émet une ordonnance d’injonction avec portée extra-territoriale en matière de brevets

Dans l’affaire Fakhri c. Faucher 2007 QCCS 5068 (Cour supérieure, 12 novembre 2007), le tribunal a émis une ordonnance “intéressante” par rapport à la notion d’extra-territorialité en matière de brevets.  Le demandeur était propriétaire de brevets au Maroc, aux États-Unis et une demande de brevet en instance au Canada. Bien que l’injonction relative à l’utilisation du brevet n’était pas contestée par les défendeurs, il est intéressant de voir l’ordonnance du tribunal:

[125] ORDONNE aux défendeurs personnellement ou par personne interposée, directement ou indirectement de ne pas se servir des plans d’ingénierie et autres documents reliés au procédé de traitement des huiles usées, breveté au Maroc sous les no 23978 et no 26075, aux États-Unis sous le no US 7,208,079,B2, ainsi qu’une demande de brevet qui fait l’objet au Canada sous le no CA 2,100,302;

[126] INTERDIT aux défendeurs personnellement ou par personne interposée directement ou indirectement d’utiliser, vendre, commercialiser ou exploiter le procédé de traitement des huiles usées objet des brevets aux États-Unis et au Maroc et communément appelé « PML 2000 »;

Il est intéressant de voir le raisonnement du tribunal pour voir comment il justifie la portée extra-territoriale de l’injonction. Mais reste à voir si ce jugement pourrait tenir la route avec des défendeurs plus aguerris qui contesteraient l’injonction …. (Également du point de vue de l’injonction par rapport à la demande de brevet en instance au Canada – qui est assez “particulière”)

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