L’importance d’avoir des ententes de collaboration claires lors de développements technologiques par des chercheurs de différentes institutions

L’affaire Fardad c.  Corporation de l’École polytechnique de Montréal 2007 QCCS 5430 (Cour supérieure du Québec, 22 novembre 2007) montre un exemple de l’importance d’avoir des ententes de collaboration claires lors de développements technologiques par des chercheurs de différentes institutions.

 Dans cette affaire, l’École polytechnique de Montréal a dû verser 2.1 millions de dollars à un chercheur identifié comme inventeur sur la demande de  brevet correspondant à la technologie commercialisée, mais qui avait été exclu des ententes de commercialisation qui avaient suivi.

L’École polytechnique avait plaidé que le chercheur n’avait pas droit à la part des profits de la commercialisation allant à l’école en alléguant que le chercheur n’avait pas de lien avec cette institution au moment de l’invention (qui par ailleurs n’avait pas été divulguée officiellement à l’École polytechnique selon leur programme de divulgation d’inventions).  Le chercheur avait des liens plus directs avec l’Université McGill à ce moment-là, mais collaborait avec un autre chercheur de l’École polytechnique. Or, la politique interne de l’École polytechnique (qui cherche autant que possible à rattacher à l’école tout développement technologique ayant un rapport de près ou de loin avec l’école) avait une portée assez large pour couvrir les activités du chercheur. Par conséquent, le tribunal a déterminé  que ce dernier aurait dû avoir droit à certains bénéfices de la commercialisation éventuelle de l’invention.

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