Attention aux requêtes sous la règle 29 dans les rapports d’examen de brevets au Canada

Dans l’affaire DBC Marine Safety Systems Ltd v. Canadian Patents (Commissioner), 2007 FC 1142, la Cour fédérale a encore une fois refusé de rétablir une demande qui était tombée abandonnée parce que l’agent de brevets au dossier avait omis de répondre à une requête sous la règle 29 dans une réponse à un rapport d’examen. Par une requête sous la règle 29, le Bureau des brevets peut demander de l’information sur le statut de demandes de brevets correspondantes qui auraient été déposées dans d’autres pays. Bien qu’une réponse aux autres requêtes de l’examinateur ait été fournie dans la réponse au rapport d’examen, l’agent avait omis d’indiquer qu’il n’avait pas d’information sur les demandes correspondantes. Le fait que le Bureau des brevets n’avait pas informé l’agent de brevets de l’abandon de la demande suite à ce manquement n’a pas changé l’opinion de la Cour qui ne se retrouvait avec aucun pouvoir statutaire pour rétablir la demande.

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