Un exemple en jurisprudence québécoise que l’obtention d’un brevet n’est pas une garantie de libre fabrication

L’affaire Beauchesne c. Roy, 2007 QCCS 4601, illustre un bel exemple de comment un produit protégé par un brevet peut être une contrefaçon d’un brevet antérieur.

Les demandeurs Beauchesne et Les Ateliers ont allégué que le brevet (2360005) obtenu par Marcotte le 17 juin 2003 est une contrefaçon de leur brevet (1 326 048) et ont demandé au Tribunal d’ordonner la cessation de la fabrication, la vente ainsi que l’usage et la distribution de leur manipulateur de tiges en contrefaçon de ce brevet.

Le juge a rappelé les dispositions de l’article 32 de la Loi sur les brevets :

32.  Quiconque est l’auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet de l’invention originale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet du perfectionnement breveté.”

Le juge a déterminé qu’il y avait bel et bien contrefaçon et a accordé l’injonction permanente.

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