Une décision d’un tribunal américain restreint le concept de pouvoir rétablir une demande de brevet suite à un délai “unintentional”

Voir l’article suivant de Jay Lessler de Darby & Darby qui traite de l’affaire Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd. v. International Game Technology, 2007 WL 1710625 (N.D. Cal. June 13, 2007), dans laquelle un retard d’une journée pour une entrée en phase nationale d’une demande PCT a été une cause suffisante pour invalider le brevet même si le USPTO avait accepté initialement que le délai était “unintentional” (Le tribunal a jugé que la loi ne permettait pas explicitement au USPTO d’accepter de tels retards).  L’auteur semble suggérer que cette décision remet en question la possibilité de rétablir certaines demandes de brevet pour les délais “unintentional”, quoique les délais pour cause “unavoidable” sont toujours acceptables.

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