“Public use” d’une invention aux États-Unis implique une utilisation de l’invention et non simplement une divulgation visuelle de celle-ci selon la Cour d’appel du Circuit fédéral

Dans l’affaire MOTIONLESS KEYBOARD COMPANY v. MICROSOFT CORPORATION  Case No. 2005-1497 (Fed. Cir., May 29, 2007)(Rader, J.), la validité du brevet en litige était attaquée pour cause de manque de nouveauté parce que l’invention (un clavier) aurait été présentée publiquement à des tiers plus d’un an avant le dépôt de la demande. Cependant, la Cour a déterminé que puisqu’il n’y avait pas de démonstration pratique de l’invention (e.g. l’utilisation du clavier pour entrer des données) aux tiers à ce moment-là, la divulgation n’était pas un “public use” selon la loi américaine et le brevet ne pouvait donc pas être invalidé pour cette raison.

Voir un résumé de la décision de McDermott, Will et Emery.

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