Un agent de brevets américain discipliné pour ses activités avec une compagnie de promotion d’inventions

La Cour d’appel du Circuit fédéral américain a récemment maintenu une décision du commissaire des brevets aux États-Unis qui disciplinait un agent de brevets américain associé avec la compagnie American Inventors Corporation liée à des pratiques non-éthiques dans la protection des intérêts de leurs clients.  Par exemple, cette compagnie déposait de nombreux dessins industriels pour des inventions qui étaient susceptibles de protection par brevets.

Voir la décision de la Cour pour plus de détails.

Leave a Reply

Please log in using one of these methods to post your comment:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s


%d bloggers like this: