Injonction permanente accordée pour la contrefaçon d’un brevet et d’un dessin industriel pour des modèles de marches de piscine

Un bon exemple de comment un même produit peut être protégé par deux formes différentes de PI: les propriétaires d’un brevet et d’un dessin industriel pour des marches de piscine a réussi à obtenir une injonction et des dommages pour la vente d’un produit concurrent qui contrefaisait leur produit.

 Voir les détails à Industries Lumio (Canada) inc. c. Dusablon, 2007 QCCS 1204 (CanLII)

Advertisements

Leave a Reply

Please log in using one of these methods to post your comment:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s


%d bloggers like this: