Attention aux amendements aux ententes de valorisation de la PI et de transfert de technologie dans les contrats avec les universités

Des inventeurs ont réussi en première instance à la Cour supérieure du Québec à faire déclarer qu’il y a eu manquement de l’Université de SHERBROOKE à son devoir de consultation, et de valorisation de la pi et du TT dans une entente de relative à la gestion de la propriété intellectuelle (pi) et du transfert technologique (tt) d’une invention résultant de leurs travaux, en effectuant un amendement sans les consulter.

 Voir les détails à:
http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2007/2007qccs2291/2007qccs2291.html

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