Publication des nouveaux Règlements modifiant les Règlements sur les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés au Canada

Voir le lien suivant en ce concerne les dessins industriels.

Voir le lien suivant en ce concerne les topographies de circuits intégrés.

Voici l’extrait pertinent expliquant la portée des changements:

Modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés et au Règlement sur le droit d’auteur

Le Règlement sur les dessins industriels, le Règlement sur le droit d’auteur et le Règlement sur les topographies de circuits intégrés sont modifiés de manière à permettre à l’OPIC de remettre gratuitement des copies certifiées de certains documents à la Cour fédérale, ce qui réduira le fardeau financier des titulaires et des demandeurs désireux de défendre leurs droits.

Les règles de correspondance relatives à la réception du courrier dans le Règlement sur les topographies de circuits intégrés sont modifiées et autoriseront désormais, outre les modes de livraison actuellement prévus, la correspondance transmise par différents modes de communication. La modification vise à moderniser les dispositions pertinentes.

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