Publication des nouvelles Règles modifiant les Règles sur les brevets au Canada

Voici des extraits pertinents explicatifs (du RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION) des changements qui sont entrés en vigueur le 2 juin après l’enregistrement des règles le 3 mai dernier: (Voir le lien suivant pour les détails pour les Règles modifiant les règles sur les brevets)

Les modifications relatives aux Règles sur les brevets portent sur ce qui suit : a) le régime des petites entités; b) l’harmonisation du mode de présentation canadien des listages de séquences avec la norme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT); c) les éléments de preuve exigés lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur; d) les dispositions sur le remboursement; e) des précisions concernant certaines pratiques liées à l’entrée dans la phase nationale sous le régime du PCT; f) une série de modifications techniques.

En ce qui concerne le régime des petites entités:

  • la définition de « petite entité » est modifiée et désigne désormais une entité dotée d’au plus 50 employés ou une université, qui n’est pas contrôlée par une entité dotée de plus de 50 employés et qui n’a pas transféré ou cédé par licence son obligation à une entité dotée de plus de 50 employés;
  • le statut de petite entité à l’égard des demandes déposées en bonne et due forme est déterminé au moment du dépôt de la demande et, dans le cas des demandes PCT, à l’entrée dans la phase nationale;
  • les demandeurs/titulaires de brevet doivent soumettre une déclaration de petite entité, jointe à la pétition ou déposée dans un document distinct, précisant qu’ils croient avoir le droit de bénéficier du régime des petites entités;
  • la déclaration de petite entité doit être déposée au moment du paiement des taxes ou avant l’expiration du délai prévu;
  • le commissaire aux brevets est autorisé à accorder aux demandeurs/titulaires de brevet une prorogation de délai pour effectuer un paiement correctif lorsqu’ils ont acquitté par erreur la taxe applicable aux petites entités;
  • les paiements rectificatifs effectués dans le cadre du mécanisme de redressement sont acceptés à condition que le demandeur/ titulaire de brevet signe une déclaration attestant que la taxe applicable aux petites entités a été, à sa connaissance, acquittée de bonne foi et que la demande de prorogation de délai est déposée sans retard indu;
  • les demandeurs/titulaires de brevet sont tenus de payer la différence entre la taxe acquittée et la taxe applicable et d’acquitter la taxe relative à la demande de prorogation de délai.

Harmonisation du mode de présentation canadien des listages de séquences avec la norme PCT

La modification harmonise le mode de présentation canadien des listages de séquences avec la norme du PCT grâce à un renvoi à ce dernier dans les Règles sur les brevets. L’avantage de recourir à la technique du renvoi est que le mode de présentation canadien sera automatiquement modifié lorsque la norme de présentation du régime du PCT changera; ainsi, notre mode de présentation sera toujours en conformité avec la norme de présentation internationale, et le fardeau réglementaire des déposants sera moins lourd.


c) Éléments de preuve exigés lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur

Pour permettre à l’OPIC de tenir ses dossiers à jour en ce qui concerne la chaîne de titres des demandes/brevets, les Règles sur les brevets exigent que le demandeur fournisse, lorsqu’il n’est pas l’inventeur, la preuve qu’il a le droit de demander et d’obtenir un brevet. Actuellement, le demandeur doit fournir cette preuve par voie d’affidavits et de déclarations solennelles et acquitter auprès du Bureau des brevets (c’est-à-dire l’OPIC) les taxes liées à l’enregistrement de ces documents juridiques.

Conformément à l’initiative du gouvernement qui vise à alléger le fardeau administratif des entreprises, cette exigence est remplacée par une exigence de présentation d’information par voie de simple déclaration dans la pétition ou dans un formulaire distinct. Chaque année, grâce à cette modification, environ 37 000 demandeurs n’auront plus à enregistrer les documents et à payer les taxes liées à l’enregistrement, ce qui représente une économie globale pouvant aller jusqu’à 3,7 millions de dollars par année.

d) Politique de remboursement

L’article 4 des Règles sur les brevets énumère les circonstances dans lesquelles un demandeur/titulaire de brevet peut demander un remboursement au commissaire aux brevets. Aux termes des Règles actuelles, aucune limite de temps ne s’applique aux demandes de remboursement. Pour des raisons administratives, un délai de trois ans est donc fixé. Ce délai accorde aux demandeurs/ titulaires suffisamment de temps pour qu’ils découvrent leur erreur; il allège en outre le fardeau administratif lié au maintien d’une responsabilité financière imposée indéfiniment à l’OPIC.

Le paragraphe 4(6) des Règles sur les brevets est également modifié et remanié de manière à indiquer clairement que les demandeurs/titulaires de brevet qui ont payé les taxes générales mais qui auraient pu payer les taxes applicables aux petites entités n’ont pas droit au remboursement de la différence entre les deux taxes.

e) Précisions concernant certaines pratiques liées à l’entrée dans la phase nationale sous le régime du PCT

Si le déposant souhaite obtenir une protection au Canada, l’OPIC doit recevoir une demande dûment remplie pour procéder au traitement de cette dernière. Actuellement, l’OPIC envoie une lettre de courtoisie invitant les déposants à présenter les documents exigés, mais il n’est nullement tenu de le faire. L’absence d’avis officiel de la part de l’OPIC pourrait entraîner comme conséquence imprévue qu’une demande soit abandonnée de façon irrévocable sans que le déposant ne soit informé par l’OPIC. Aussi, afin d’améliorer le service que l’OPIC offre aux entreprises, les Règles sur les brevets sont modifiées de manière à exiger que le commissaire aux brevets donne un avis aux déposants sous le régime du PCT pour les informer qu’il leur reste d’autres documents à fournir pour que leur demande soit complète. L’abandon de la demande ne surviendra pas tant que le déposant n’aura pas été avisé du fait qu’il manque des documents et qu’il n’aura pas eu la possibilité de répondre.

f) Modifications mineures

Conformément aux initiatives du gouvernement concernant la réglementation intelligente et l’allégement du fardeau de la paperasserie, des modifications sont proposées en vue d’améliorer et de faciliter les rapports avec l’OPIC et de faire place aux percées technologiques. Ces modifications comprennent ce qui suit : permettre que les nouvelles traductions remplacent les traductions erronées durant l’entrée dans la phase nationale sous le régime du PCT; permettre à l’OPIC de demander le retrait d’une demande d’entrée dans la phase nationale avant que la même demande ne puisse être déposée de nouveau; uniformiser le mode de présentation des formulaires électroniques; exiger seulement la version électronique d’un listage de séquences (au lieu de la copie papier); ne pas permettre qu’une marque de commerce, un mot inventé ou le nom d’une personne fasse partie du titre d’une invention; fournir gratuitement des copies certifiées conformes de certains documents à la Cour fédérale. Cette dernière modification permettra d’alléger le fardeau financier de certains propriétaires ou demandeurs désireux de défendre leurs droits en Cour fédérale.

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