Projet de réforme de Loi sur les brevets aux É-U

Un projet de loi au Sénat et au Congrès américain vient d’être présenté et qui sera certainement analysé de toutes sortes de manières au cours des prochaines semaines.

Parmi les changements:
-Les É-U deviendrait finalement un pays “first-to-file” et il y aurait élimination des procédures d’interférence
-Procédures qui aideraient la poursuite de la demande dans les situations où l’inventeur ne coopère plus avec le propriétaire de l’invention
-Limitation des dommages obtenus pour une contrefaçon d’une amélioration d’une invention à la valeur de l’amélioration seulement
-Et autres changements…

Voir les articles-résumés suivants:
Patently-O
CNET

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