Cour fédérale: l’art. 78.6 ne peut pas être utilisée pour corriger un paiement qui n’a pas été fait à temps

Voir la décision dans l’affaire Wicks v. Canada (Commissioner of Patents), 2007 FC 222, (February 26, 2007).

La demanderesse avait payé à la fois des frais comme petite entité alors qu’elle était une grande entité et elle avait carrément raté certains paiements.  Elle a tenté sans succès de corriger ces deux types d’erreurs de paiements en invoquant l’Art. 78.6 de la Loi sur les brevets qui permettait la correction de paiements faits incorrectement comme petite entité. Elle n’a pas pu convaincre la Cour de leur point de vue et le brevet est ainsi demeuré “mort”…

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