Cour supérieure: le design d’un véhicule à trois roues n­’est pas protégeable comme un signe distinctif d’une marque de commerce

Dans l’affaire T-Rex Véhicules inc. c. 6155235 Canada inc., 2006 QCCS 6230 (IIJCan), la Cour supérieure du Québec a rejeté une requête en injonction permanente voulant interdire la commercialisation de véhicules à trois roues (VTR) similaires à ceux de la marque «T-Rex» de la requérante. Le dessin industriel de la requérante pour le design du véhicule avait plus de 10 ans et était donc du domaine public.  La Cour a ainsi voulu éviter accorder une protection supplémentaire par la protection des marques de commerce à cet aspect plus fonctionnel de leur produit. 

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