Des fonctionnaires fédéraux accusés de contrefaçon de brevets ne peuvent pas se cacher derrière la Couronne

Dans l’affaire Raymor Industries Inc. c. Canada (Conseil national de recherches), 2007 CF 37, (16 janvier 2007), une affaire de contrefaçon de brevets, des chercheurs employés du CNRC ont vu leur requête de radiation de leurs noms comme co-défendeurs avec le CNRC refusée .   Voici un extrait des motifs de la Cour:

[6]               La demande des défendeurs CNRC de radier les défendeurs Simard et Bourne est à mon avis sans fondement et doit être rejetée.
[7]               Cette demande de radiation est basée sur la prémisse qu’une action contre la Couronne ne doit pas inclure dans son intitulé la désignation individuelle de préposés de l’état.
[8]               Ici, toutefois, il ne s’agit pas d’une action en responsabilité dirigée contre Sa Majesté la Reine en vertu de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50, telle qu’amendée, pour la responsabilité indirecte de la Couronne en regard de gestes posés par des préposés de l’état.
[9]               Ici il s’agit d’une action entreprise sous la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, telle qu’amendée, contre, entre autres, le Conseil national de recherches du Canada.  Les employés Simard et Bourne de ce dernier Conseil ont été ajoutés nommément à l’intitulé de cause puisque selon les demanderesses, ces derniers auraient par leur gestes et conduite individuels participé suffisamment dans les gestes contrefacteurs.  Il m’apparaît ici que le Conseil et ses employés Simard et Bourne doivent être vu comme étant impliqués dans une dynamique qui équivaille à celles revues dans l’affaire Plainblanc c. Kastner (1994), 58 C.P.R. (3d) 507 où la jurisprudence y citée.
[10]           La demande de radier les défendeurs Simard et Bourne de l’intitulé de cause sera donc rejetée.

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