Une série de modifications proposées aux Règlements sur les brevets

Juste avant Noël, la Gazette du Canada a publié des modifications proposées pour les Règlements sur les brevets et autres règlements de PI au Canada.  Le gouvernement accepte des commentaires sur ces modifications jusqu’au 22 janvier 2007.

En ce qui concerne les brevets, les modifications proposées incluent:
a) le régime des petites entités; b) l’harmonisation de la norme canadienne de description du listage des séquences avec la norme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT); c) le type de preuves requises lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur (NOTE: on n’aurait plus besoin d’enregistrer des cessions avec l’OPIC; simplement indiquer le nom du demandeur sur la pétition); d) la politique de remboursement; e) la clarification de certaines pratiques liées à l’entrée dans la phase nationale sous le régime du PCT; et f) l’apport d’une série de modifications mineures.

Voir plus d’information sur les liens suivants:

Ministère de l’Industrie
Règlement projeté : Règles modifiant les Règles sur les brevets
RÉIR : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 23 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 23 décembre 2006 au 22 janvier 2007)
Personne-ressource : Denis Wong

Ministère de l’Industrie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur le droit d’auteur
RÉIR : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 23 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 23 décembre 2006 au 22 janvier 2007)
Personne-ressource : Denis Wong

Ministère de l’Industrie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels
RÉIR : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 23 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 23 décembre 2006 au 22 janvier 2007)
Personne-ressource : Denis Wong

Ministère de l’Industrie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés
RÉIR : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 23 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 23 décembre 2006 au 22 janvier 2007)
Personne-ressource : Denis Wong

Ministère de l’Industrie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce (1996)
RÉIR : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 23 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 23 décembre 2006 au 22 janvier 2007)
Personne-ressource : Denis Wong

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