La Grande-Bretagne émet des directives sur la brevetabilité de logiciels

Le Bureau des brevets-UK a récemment émis un avis de pratique sur la brevetabilité de logiciels.  Apparemment, des critères établis par deux jurisprudences récentes seront utilisés dorénavant comme critères par le bureau (et toute jurisprudence antérieure sera mise aux oubliettes selon le Bureau)
Voir l’avis du UK Patent Office.

Le site donne aussi des exemples concrets de technologies qui ont été refusées dans le passé par ce bureau et qui le demeurent sous ces nouvelles directives.

Leave a Reply

Please log in using one of these methods to post your comment:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s


%d bloggers like this: