Un agent de brevet canadien cogne à la porte de la Cour suprême des États-Unis

Patently-O rapporte le dossier de Catherine Lacavera, un agent de brevet qui a passé les examens d’accrédiation d’agent aux États-Unis et a pratiqué aux États-Unis (elle travaille maintenant pour Google). Cependant, elle est aux États-Unis sous un visa temporaire pour son emploi à Google. Étant donné qu’elle n’a pas le statut de citoyen ou de résident permanent, le USPTO lui refuse son enregistrement comme agent au USPTO. La Cour d’appel du Circuit fédéral a confirmé la décision du USPTO.  Mme Lacavera porte maintenant cette décision en appel à la Cour suprême.

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