Un agent de brevets canadien et son cabinet accusé de faute professionelle par son client

Une situation qui rappelle la responsabilité d’un agent de brevets dans la rédaction de demandes. Il y a deux semaines Patently-0.com rapportait une décision interlocutoire dans l’affaire TouchCom v. Bereskin & Parr (D.D.C) où un agent de brevets de Bereskin & Parr se faisait accuser de faute professionelle par son client (une compagnie canadienne).

Pour l’instant, les parties sont au niveau du choix du tribunal qui entendra la cause. Bereskin & Parr pourra ensuite défendre leur position.

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