Cession de droits d’une poursuite en contrefaçon de brevets: attention aux délais

La Cour fédérale, dans l’affaire Fieldturf (IP) Inc. c. Installations Sportives Defargo Inc., 2006 CF 1043, (30 août 2006), étudie un cas où une cession de droits de poursuite en contrefaçon de brevets de la partie demanderesse à une autre partie n’a pas été signifiée dans les délais statutaires aux parties défenderesses accusées de contrefaçon, tel qu’expliqué par la Cour:

[4]               Les Dossiers prennent tous place dans un contexte d’allégations par Fieldturf (IP) de contrefaçon de divers brevets touchant des gazons synthétiques et d’allégations en retour d’invalidité de ces brevets par les défenderesses.

[5]               Les défenderesses auraient appris par le passé que Fieldturf (IP) avait été dissoute et qu’elle avait cédé tous ses biens ainsi que tous ses droits dans les Dossiers et les brevets y impliqués à la corporation Fieldturf Tarkett Inc.

[6]               Toutefois comme les défenderesses n’auraient pas reçu en temps pertinent dans aucun des Dossiers la signification d’un avis et d’un affidavit relativement à cette cession de droits, le tout tel que l’exigent les règles 117 et 118 des Règles des Cours fédérales (les règles), les défenderesses ont logé en vertu de la règle 118 dans chacun des Dossiers une requête en rejet de chacune des actions (la requête en rejet des défenderesses).

Les requêtes en rejet et de substitution seront entendues le 7 septembre 2006. Une affaire à suivre…

Voici les extraits des règles 117 et 118 des Règles des Cours fédérales:

117. (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de cession, de transmission ou de dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à une instance à une autre personne, cette dernière peut poursuivre l’instance après avoir signifié et déposé un avis et un affidavit énonçant les motifs de la cession, de la transmission ou de la dévolution.

(2) Si une partie à l’instance s’oppose à ce que la personne visée au paragraphe (1) poursuive l’instance, cette dernière est tenue de présenter une requête demandant à la Cour d’ordonner qu’elle soit substituée à la partie qui a cédé, transmis ou dévolu ses droits ou obligations.

(3) Dans l’ordonnance visée au paragraphe (2), la Cour peut donner des directives sur le déroulement futur de l’instance.

117. (1) Subject to subsection (2), where an interest of a party in, or the liability of a party under, a proceeding is assigned or transmitted to, or devolves upon, another person, the other person may, after serving and filing a notice and affidavit setting out the basis for the assignment, transmission or devolution, carry on the proceeding.

(2) If a party to a proceeding objects to its continuance by a person referred to in subsection (1), the person seeking to continue the proceeding shall bring a motion for an order to be substituted for the original party.

(3) In an order given under subsection (2), the Court may give directions as to the further conduct of the proceeding.

118. Si la cession, la transmission ou la dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à l’instance à une autre personne a eu lieu, mais que cette dernière n’a pas, dans les 30 jours, signifié l’avis et l’affidavit visés au paragraphe 117(1) ni obtenu l’ordonnance prévue au paragraphe 117(2), toute autre partie à l’instance peut, par voie de requête, demander un jugement par défaut ou demander le débouté.

118. Where an interest of a party in, or the liability of a party under, a proceeding has been assigned or transmitted to, or devolves upon, a person and that person has not, within 30 days, served a notice and affidavit referred to in subsection 117(1) or obtained an order under subsection 117(2), any other party to the proceeding may bring a motion for default judgment or to have the proceeding dismissed.

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