La Cour suprême des États-Unis se penche sur les critères de non-évidence ou d’inventivité en matière de brevets

Pour la première fois depuis plusieurs années, la Cour suprême des États-Unis va considérer la question du critère de non-évidence pour les brevets dans l’affaire KSR c. Teleflex.

-Une série de documents avec argumentation de différents intervenants a été déposé auprès de la Cour, tel que rapporté par Dennis Crouch, “KSR v. Teleflex: Rethinking Obviousness,” Patently-O

-Une animation de l’invention et sa relation avec l’art antérieur illustrant le contexte de l’affaire a été produite par la compagnie Demonstratives Inc. et est disponible sur le site suivant.

Mise-à-jour:
Le site law.com a aussi un article intéressant sur le même sujet écrit par Henry Su.

Advertisements

Leave a Reply

Please log in using one of these methods to post your comment:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s


%d bloggers like this: