Jurisprudence récente: La Cour d’appel fédérale traite des brevets de sélection

Dans l’affaire Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé Nationale et du Bien-être Social), 2006 CAF 214, (9 juin 2006), il est notamment question de brevets de sélection en pharmaceutique:

Le présent appel concerne le brevet de sélection canadien numéro 1,321,393 (le brevet 393) délivré en 1987, dans lequel Pfizer Limited (Pfizer) revendique l’invention du bésylate d’amlodipine (bésylate), un sel de l’amlodipine. Il s’agit de déterminer si les recherches de Pfizer fondant cette revendication consistaient simplement en la vérification des propriétés de formulation du bésylate ou si elles constituaient véritablement l’invention du bésylate, permettant ainsi à Pfizer de revendiquer un brevet de sélection.

Conclusion de la Cour: Oui – c’est un brevet de sélection.

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