Jurisprudence récente – logiciels – Québec – Injonction interlocutoire refusée

Faits (extraits du jugement):
Johanne Bousquet (« Johanne »)[1], 3081150 Canada inc. (« 3081150 ») et Versions Logiques V.L. inc. (« V.L. ») demandent à la soussignée d’émettre une injonction interlocutoire provisoire à l’encontre d’Alain Bousquet (« Alain »), ex-beau-frère de Johanne, et de 3081141 Canada inc. (« 3081141 »). pour préserver les droits d’auteur relatifs à un logiciel que V.L. a commercialisé, soit plus précisément d’enjoindre à ce dernier:

–           de remettre à V.L. le fruit complet de son travail de développement du logiciel InfoCat+[2]; et

–           d’autoriser V.L. à retenir les services d’informaticiens pour compléter le travail et commercialiser le logiciel[3].

[2]               Invoquant que la requête ne serait pas fondée, Alain prie le Tribunal de la rejeter.

Conclusion du tribunal:
le Tribunal estime les parties demanderesses n’ont pas fait la preuve que les critères relatifs à l’émission de l’ordonnance (apparence de droit, dommage irréparable, balance des inconvénients, urgence) demandée sont remplis.

Voir le jugement
http://www.canlii.org/qc/jug/qccs/2006/2006qccs3665.html

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