Le PCT Newsletter de mars 2008 est disponible

Voir sur le lien suivant de l’OMPI

La Cour d’appel fédérale du Canada réitère les tests de nouveauté en brevets

Dans l’affaire Calgon Carbon Corporation v. Corporation of North Bay (City), 2008 FCA 81, (March 3, 200 , la Cour d’appel fédérale a réitéré deux tests applicables lors de l’examen de la nouveauté d’une demande de brevet: un premier test par rapport à des publications de la matière de l’invention et un deuxième test par rapport à l’utilisation de l’invention. (Dans cette décision. il y avait un débat sur une utilisation de l’invention sans la connaissance de l’utilisateur pouvant affecter la nouveauté de l’invention: e.g. l’utilisation de la lumière ultra-violette pour réduire des micro-organismes.)

Voici les extraits pertinents de la décision:

Test for Anticipation by Prior Publication

[7]               The Federal Court determined that the test for anticipation by prior publication was laid out in Beloit Canada Ltd. v. Valmet OY (1986), 8 C.P.R. (3d) 289 (F.C.A.), at page 297, as follows:

One must, in effect, be able to look at a prior, single publication and find in it all the information which, for practical purposes, is needed to produce the claimed invention without the exercise of any inventive skill. The prior publication must contain so clear a direction that a skilled person reading and following it would in every case and without possibility of error be led to the claimed invention.

In our view, this determination by the Federal Court was correct.

Test for Anticipation by Prior Use

[8]               The Federal Court determined that the test for anticipation by prior use is whether the disclosure is enabling, that is to say a disclosure that would enable the public to make or obtain the invention. The Federal Court held that this test was laid down in Baker Petrolite Corp. v. Canwell Enviro-Industries Ltd. 2002 FCA 158, 17 C.P.R. (4th) 478, and that this test had not been altered by the decision in Abbott Laboratories v. Canada (Minister of Health), 2006 FCA 187 (see paragraphs 117, 125 and 133 of the reasons of the Federal Court).

[9]               The appellant argues that the Federal Court erred in law by adopting this test. According to the appellant, the Federal Court should have reformulated the test in Baker Petrolite on a basis consistent with an obiter dictum of Lord Hoffman in Merrell Dow Pharmaceuticals v. H.N. Norton & Co., [1996 ] R.P.C. 76 (H.L.) which reads as follows:

Whether or not a person is working a product invention is an objective fact independent of what he knows or thinks about what he is doing. (The position may be different when the invention is a use for a product; in such a case, a person may only be working the invention when he is using it for the patented purpose…) [Emphasis added.]

[10]           The appellant’s argument is that the Federal Court should have adopted the portion of this quote that is in parentheses as the test for anticipation where the subject matter is a method or use claim. Thus, the appellant urges that anticipation by prior use of a method or use claim requires that the person who is using the method must be aware that such method is being used for the patented purpose.

[11]           The Federal Court applied an interpretation of enabling disclosure that is consistent with the appellant’s view of the appropriate test. This is apparent from the conclusions of the Federal Court with respect to the prior use of the invention at Fort Benton Montana and Weerseloseweg, Netherlands. At paragraph 150 of the decision, the Federal Court concluded that the use at Fort Benton of a continuous broadband of UV light from medium pressure lamps with wavelengths of 200 to 300 nm in doses that can vary from about 10 mJ/cm² to about 175 mJ/cm² was for the purpose of disenabling Crypto. In other words, the Federal Court found that the Fort Benton authority was knowingly using the patented method for the purpose specified in the patent. The same conclusion is apparent from a review of paragraph 171 of the reasons in relation to the use of the method in the Netherlands. The Federal Court found that the facility in question knowingly used low dosage UV light for the purpose of preventing Crypto infection.

Un bon article résumé sur la pratique de poursuite de brevets en Europe et au Japon

Voir cet article de droit comparatif intéressant publié par l’AIPPI.

Cinq nouveaux centres collégiaux de transfert de technologie ouvrent au Québec

Cinq nouveaux centres collégiaux de transfert de technologie (CCTT) ont été reconnus par le ministère  de l’Éducation du Québec. Les cégeps André-Laurendeau, de Sept-Îles, de Trois-Rivières, de Saint-Laurent et de Sainte-Foy recevront 1 250 000 $ pour ces activités en transfert de technologie.

Voir la page 21 de l’article du journal le Metro du 10 mars 2008 pour plus de détails.

Clarification des nouveaux tarifs pour les demandes de brevets en Europe ayant entre 10 et 15 revendications qui entrent en vigueur le 1er avril 2008

Suite aux annonces précédentes du Bureau européen des brevets sur les augmentations de frais de dépôt de demandes de brevets, il y avait un certain niveau d’incertitude sur le coût des revendications entre 10 et 15 revendications car l’ancien tarif chargeait des frais pour toute revendication au-delà de 10 et le nouveau tarif entrant en vigueur le 1er avril 2008 chargeait des frais pour toute revendication au-delà de 15, sans spécifier si l’ancien tarif s’appliquait toujours pour les revendications au-delà de 10. Le conseil d’administration de l’OEB a maintenant amendé les règles pour clarifier la situation: le nouveau tarif s’applique pour toute revendication au-delà de 15 et les frais de dépôt de base couvrent 15 revendications.

Voici l’extrait du changement:
1. La règle 45(1) CBE est remplacée par le texte suivant :
“(1) Si une demande de brevet européen comporte plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième conformément au règlement relatif aux taxes.”

Alors que cette règle se lisait précédemment comme suit:
(1) Si une demande de brevet européen comporte plus de dix revendications, une taxe de revendication doit être acquittée pour chaque revendication à partir de la onzième.

Voir le texte d’amendement des règles du Conseil d’administration de l’OEB

Un guide du USPTO sur la préparation de figures de demandes de brevets

Je suis tombé par hasard sur ce guide produit par le USPTO qui est très détaillé et qui explique toutes les règles associées avec la production de dessins pour des demandes de brevets (incluant les distinctions pour les demandes internationales PCT).

Voir le lien.

Nouvel outil de recherche de brevets australiens

Voir le site AUSPAT produit par le Bureau des brevets australien.

Le site est encore en version de test-beta, mais sera certainement un outil intéressant à l’avenir.

Liste de ressources intéressantes pour trouver de l’information sur les brevets chinois

Voir la page suivante produite par IPR Helpdesk.

La page donne une liste de sites-web que vous pouvez consulter pour trouver de l’information sur les brevets chinois avec une description du contenu des sites respectifs.

Présentation intéressante sur les stratégies d’opposition à des demandes de brevets européens que vous jugez invalides

Voir la présentation sur le lien suivant.

L’information date de 2004, mais les informations sur les stratégies peuvent toujours s’appliquer.

Un rapport américain montre que le nombre de demandes de brevets en attente d’examen aux États-Unis risque d’augmenter au cours des prochaines années malgré les embauches du USPTO

Apparemment, un examinateur quitte pour chaque deux examinateurs embauchés au USPTO depuis les dernières années.

Voir le rapport du GAO
Voir le résumé du rapport sur Slashdot

Des documents reliés aux rapports d’examens internationaux sous le chapitre 2 du PCT disponibles sur les bases de données du Bureau européen des brevets

Voir l’avis de l’OEB pour plus de détails.

Nouveaux outils pour les déposants de dessins industriels au Canada

L’OPIC vient de publier des pages intéressantes pour les déposants de dessins industriels au Canada incluant:

-Des exemples d’esquisses des Pratiques administratives du Bureau des dessins industriels pour voir des exemples de dessins acceptables et non acceptables afin d’aider à soumettre une demande susceptible d’être acceptée.

-Une liste d’objections courantes des examinateurs.

Voir l’avis de l’OPIC  pour plus de détails.

Un bon avis qui résume bien les changements à venir aux frais de dépôt de brevets en Europe à venir en avril 2008 et avril 2009

http://www.aplf.org/new-epo-fee-increases-for-2008-and-2009/(avec des liens au site officiel de l’annonce de l’OEB pour les changements en 2008 et 2009)Il y a des changements aux frais qui auront un impact en 2008 - notamment une augmentation des frais pour toute revendication au-delà de 15. Voir les avis officiels de l’OEB pour les détails:

http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/decisions/archive/14122007.html

http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/decisions/archive/14122007a.html

Le PCT Newsletter de février 2008 est disponible

Voir sur le site de l’OMPI

Jurisprudence récente: une décision qui touche plusieurs aspects de la Loi et la jurisprudence sur les brevets au Canada

Une récente décision du juge Hughes de la Cour fédérale du Canada, Eli Lilly Canada Inc. v. Apotex Inc., 2008 FC 142, (February 5, 200 , illustre bien l’application de plusieurs concepts de la loi et la jurisprudence canadienne sur les brevets, incluant les sujets suivants:

• Anticipation
• Obviousness
• Swiss-type claims
• Sound prediction
• Gillette-type defence
• Ambiguity

C’est une “courte” décision de 92 pages qui semble intéressante à lire pour voir une application concrète de ces différents concepts.

Publication de statistiques de bureaux de transfert de technologie d’universités et centres de recherche hospitaliers canadiens

L’AUTM a publié des statistiques pour 2006 qui inclut des données intéressantes de nombres de déclarations d’inventions et de nombres de brevets déposés par des universités canadiennes ces dernières années, ainsi que leurs activités de licensing.

Voir le document sur le site suivant.

Cour d’appel fédérale: le Commissaire aux brevets ne peut pas refuser une renonciation qui respecte les modalités règlementaires

Dans l’affaire Distrimedic Inc. v. Richards Packaging Inc., 2008 FCA 4, (January 8, 200 , la Cour d’appel fédérale a déterminé que le Commissaire aux brevets n’a pas le pouvoir législatif pour refuser une renonciation (disclaimer en anglais) qui respectait les modalités règlementaires. Dans ce cas spécifique, le Bureau des brevets avait refusé la renonciation en expliquant qu’elle élargissait la portée du brevet. La Cour a déterminé que seulement les tribunaux avaient le pouvoir d’effectuer une telle détermination  sur la validité de la renonciation et a ainsi exigé que la renonciation soit dûment inscrite.

Le PCT Newsletter de janvier 2008 est disponible

Voir le lien suivant.

Canadian Patent Office Publishes Patent Prosecution Highway Details - Possibilité d’obtention plus rapide d’un brevet canadien si vous déposez une demande de brevet en parallèle aux États-Unis? Le Bureau des brevets du Canada publie les détails

The Canadian Patent Office has recently published the details on the Patent Prosecution Highway program in conjunction with the USPTO.  The program will start on January 28, 2008 for a test period of one year, and possibly be extended.  This program accelerates examination of a patent application in one of these two jurisdictions when a notice of allowance is received for claims in a corresponding application in the other jurisdiction.

CIPO Patent Prosecution Highway Website
Description of the program
Requirements and Procedures
Request Form

Le Bureau des brevets du Canada vient de publier les détails du programme d’Autoroute de traitement des demandes de brevets (Patent Prosecution Highway) en collaboration avec le USPTO. Ce programme entrera en vigueur le 28 janvier 2008 pour une période d’essai d’un an, avec possibilité d’extension. Nous vous rappelons que ce programme permettra à un demandeur qui a des demandes de brevet en instance au Canada et aux États-Unis, d’accélérer l’examen de la demande dans une juridiction lorsque la demande est acceptée dans l’autre.

Site-web du programme    
Description du programme   
Conditions-Exigences   
Formulaire  

Attention au nombre de revendications dans vos demandes pour l’Europe à partir du 1er avril 2009

Selon un avis de l’Office européen des brevets, à partir du 1er avril 2009, il coutera plus cher pour déposer des demandes de brevets ayant plus de 15 revendications ou 35 pages. (200 Euros par revendication supplémentaire et 12 euros par page supplémentaire).

Cette mesure vise à réduire la longueur des demandes que doit examiner le bureau. À considérer lors de la rédaction de demandes internationales qui entreront éventuellement en Europe