Le rapport publié par l’OPIC indique qu’il y a encore des augmentations continuelles depuis les dernières années dans le nombre de demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels déposés.
L’OPIC vient de publier des pages intéressantes pour les déposants de dessins industriels au Canada incluant:
-Des exemples d’esquisses des Pratiques administratives du Bureau des dessins industriels pour voir des exemples de dessins acceptables et non acceptables afin d’aider à soumettre une demande susceptible d’être acceptée.
-Une liste d’objections courantes des examinateurs.
Voir l’avis de l’OPIC pour plus de détails.
Tout membre du public peut maintenant effectuer une recherche de dessins industriels déposés au Canada depuis 1861. Ce type de recherche peut être utile pour déterminer ce qui a été protégé par dessin industriel dans certains domaines ou de découvrir de nouvelles tendances en terme de design.
Cette semaine, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rejeté la demande de David Wall qui prétendait qu’il était le vrai inventeur du jeu de société populaire Trivial Pursuit . Monsieur Wall prétendait avoir divulgué son idée à un des deux inventeurs reconnus du jeu lors d’un voyage en voiture alors que monsieur Wall faisait de l’autostop. La Cour a déterminé que l’histoire de Wall était peu crédible et qu’il n’y avait pas de preuve concluante (comme un enregistrement de droit de PI) documentant le fait qu’il était vraiment le premier inventeur. Une lecture de la décision illustre bien aussi la stratégie de protection de PI qui était considérée pour le jeu. Un brevet, un dessin industriel, un droit d’auteur et une marque étaient toutes des formes différentes de PI pouvant potentiellement s’appliquer comme forme de protection pour ce jeu.
One of the questions he was asked at the meeting was whether there was anything in the nature of intellectual property that should be protected. Werner took it upon himself to locate a patent firm in Ottawa and arranged for Haney and Abbott to attend at the offices of Julian Swann. Mr. Swann, on their behalf, contacted a law firm in the United States to conduct patent searches. As a result of these searches, it was determined the game board could not be patented, as there were already a number of patents granted for boards that had some similarity to the proposed Trivial Pursuit game board. There were also some similarities with the proposed playing pieces and the use of questions and answers. As a consequence, it was suggested they could not patent the board, the playing pieces or the cards on which the questions and answers appeared. They, nevertheless, decided to proceed. However, they applied for and were eventually successful in obtaining industrial design protection on the game board and a trademark for the name “Trivial Pursuit”. The only copyright they were able to obtain was for the “Rules of Play and Cards”.
-La décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (190 pages!)
Un bon exemple de comment un même produit peut être protégé par deux formes différentes de PI: les propriétaires d’un brevet et d’un dessin industriel pour des marches de piscine a réussi à obtenir une injonction et des dommages pour la vente d’un produit concurrent qui contrefaisait leur produit.
Voir les détails à Industries Lumio (Canada) inc. c. Dusablon, 2007 QCCS 1204 (CanLII)
Voir le lien suivant en ce concerne les dessins industriels.
Voir le lien suivant en ce concerne les topographies de circuits intégrés.
Voici l’extrait pertinent expliquant la portée des changements:
Modifications relatives au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés et au Règlement sur le droit d’auteur
Le Règlement sur les dessins industriels, le Règlement sur le droit d’auteur et le Règlement sur les topographies de circuits intégrés sont modifiés de manière à permettre à l’OPIC de remettre gratuitement des copies certifiées de certains documents à la Cour fédérale, ce qui réduira le fardeau financier des titulaires et des demandeurs désireux de défendre leurs droits.
Les règles de correspondance relatives à la réception du courrier dans le Règlement sur les topographies de circuits intégrés sont modifiées et autoriseront désormais, outre les modes de livraison actuellement prévus, la correspondance transmise par différents modes de communication. La modification vise à moderniser les dispositions pertinentes.
Dans l’affaire T-Rex Véhicules inc. c. 6155235 Canada inc., 2006 QCCS 6230 (IIJCan), la Cour supérieure du Québec a rejeté une requête en injonction permanente voulant interdire la commercialisation de véhicules à trois roues (VTR) similaires à ceux de la marque «T-Rex» de la requérante. Le dessin industriel de la requérante pour le design du véhicule avait plus de 10 ans et était donc du domaine public. La Cour a ainsi voulu éviter accorder une protection supplémentaire par la protection des marques de commerce à cet aspect plus fonctionnel de leur produit.
La réponse est 12, selon cet avis de l’OPIC:
http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/new-f.html#feb20
L’OPIC annonce qu’il procède présentement à l’ajout de l’ensemble des enregistrements de dessins antérieurs à 2002 à leur base de données en ligne. Une annonce de la complétion du travail sera faite au cours des prochains mois.
Voir l’avis de l’OPIC: http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/new-f.html#feb21
Juste avant Noël, la Gazette du Canada a publié des modifications proposées pour les Règlements sur les brevets et autres règlements de PI au Canada. Le gouvernement accepte des commentaires sur ces modifications jusqu’au 22 janvier 2007.
En ce qui concerne les brevets, les modifications proposées incluent:
a) le régime des petites entités; b) l’harmonisation de la norme canadienne de description du listage des séquences avec la norme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT); c) le type de preuves requises lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur (NOTE: on n’aurait plus besoin d’enregistrer des cessions avec l’OPIC; simplement indiquer le nom du demandeur sur la pétition); d) la politique de remboursement; e) la clarification de certaines pratiques liées à l’entrée dans la phase nationale sous le régime du PCT; et f) l’apport d’une série de modifications mineures.
Voir plus d’information sur les liens suivants:
Ministère de l’Industrie
Règlement projeté : Règles modifiant les Règles sur les brevets
RÉIR : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 23 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 23 décembre 2006 au 22 janvier 2007)
Personne-ressource : Denis Wong
Ministère de l’Industrie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur le droit d’auteur
RÉIR : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 23 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 23 décembre 2006 au 22 janvier 2007)
Personne-ressource : Denis Wong
Ministère de l’Industrie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels
RÉIR : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 23 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 23 décembre 2006 au 22 janvier 2007)
Personne-ressource : Denis Wong
Ministère de l’Industrie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés
RÉIR : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 23 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 23 décembre 2006 au 22 janvier 2007)
Personne-ressource : Denis Wong
Ministère de l’Industrie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce (1996)
RÉIR : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 23 décembre 2006
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (du 23 décembre 2006 au 22 janvier 2007)
Personne-ressource : Denis Wong
