Décision Eurocopter confirmée à la Cour d’appel fédérale

        Bell Helicopter Textron Canada Limitée c. Eurocopter, 2013 CAF 219 (PDF)

Résumé de IPPractice

Notes:
-Dommages punitifs maintenus (mais noter qu’il y avait
relativement moins de dommages réels, donc la Cour voulait
essentiellement trouver une façon alternative de punir le
contrefacteur)-mais tout ça demeure un recours exceptionnel
-La prédiction valable continue à pouvoir s’appliquer à des inventions en mécanique