Jurisprudence récente US-méthode de traitement/diagnostique brevetable suite à Bilski

By Adam Mizera

Une jurisprudence récente US réanalyse le test de l’affaire Bilski dans le contexte des méthodes de traitement médical avec diagnostique. La Cour d’appel du Circuit fédéral américain a en effet déterminé qu’une telle méthode de traitement médical avec diagnostique était brevetable.

Voir le texte de la décision. Prometheus Laboratories, Inc. v. Mayo Collaborative Services (Fed. Cir. 2009)

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