La Cour fédérale d’appel refuse la participation de l’IPIC comme intervenant dans la cause (un exemple d’abandon d’une demande pour faute de ne pas avoir répondu une des requêtes dans un rapport d’examen contenant des requêtes multiples de fournir de l’art antérieur cité ou le statut de d’autres demandes correspondantes) :
Voir la décision de la Cour d’appel
