Publication d’un amendement aux Règlements sur les médicaments brevetés au Canada

Voir l’avis du CEPMB

Voir l’amendement dans la version pdf de la Gazette du Canada Partie II du 19 mars 2008.

L’amendement commence sur la page 90 du document pdf.
L’explication de l’amendement commence sur la page 93 du document pdf.

Voici un extrait:

Objet

Le règlement modificatif (ci-après appelé les « modifications ») du Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 (ci-après appelé le « Règlement ») devrait améliorer l’efficience des examens du prix des médicaments brevetés qu’effectue le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés ainsi que les délais à l’intérieur desquels ces examens pourront être faits. Il devrait également permettre au CEPMB d’exercer encore mieux son mandat qui consiste à assurer que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs, protégeant ainsi les intérêts des consommateurs et contribuant au système de soins de santé canadien. De plus, grâce aux modifications, les brevetés pourront avoir plus rapidement accès aux conseils du personnel du CEPMB et ainsi éviter que les prix de leurs médicaments brevetés soient jugés excessifs.