Dans une décision récente, le Conseil d’examen des prix de médicaments brevetés (CEPMB) a étudié les facteurs de fixation de prix pour un médicament spécifiés à l’article 85 de la Loi sur les brevets et a identifié des circonstances dans lesquelles un prix peut augmenter au-delà de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
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Voir l’article de Gowlings qui résume la décision
