Cour d’appel fédérale: le Commissaire aux brevets ne peut pas refuser une renonciation qui respecte les modalités règlementaires

Dans l’affaire Distrimedic Inc. v. Richards Packaging Inc., 2008 FCA 4, (January 8, 2008), la Cour d’appel fédérale a déterminé que le Commissaire aux brevets n’a pas le pouvoir législatif pour refuser une renonciation (disclaimer en anglais) qui respectait les modalités règlementaires. Dans ce cas spécifique, le Bureau des brevets avait refusé la renonciation en expliquant qu’elle élargissait la portée du brevet. La Cour a déterminé que seulement les tribunaux avaient le pouvoir d’effectuer une telle détermination  sur la validité de la renonciation et a ainsi exigé que la renonciation soit dûment inscrite.