Attention au nombre de revendications dans vos demandes pour l’Europe à partir du 1er avril 2009

Selon un avis de l’Office européen des brevets, à partir du 1er avril 2009, il coutera plus cher pour déposer des demandes de brevets ayant plus de 15 revendications ou 35 pages. (200 Euros par revendication supplémentaire et 12 euros par page supplémentaire).

Cette mesure vise à réduire la longueur des demandes que doit examiner le bureau. À considérer lors de la rédaction de demandes internationales qui entreront éventuellement en Europe