Cour d’appel fédérale: le Commissaire aux brevets ne peut pas refuser une renonciation qui respecte les modalités règlementaires

Dans l’affaire Distrimedic Inc. v. Richards Packaging Inc., 2008 FCA 4, (January 8, 200 , la Cour d’appel fédérale a déterminé que le Commissaire aux brevets n’a pas le pouvoir législatif pour refuser une renonciation (disclaimer en anglais) qui respectait les modalités règlementaires. Dans ce cas spécifique, le Bureau des brevets avait refusé la renonciation en expliquant qu’elle élargissait la portée du brevet. La Cour a déterminé que seulement les tribunaux avaient le pouvoir d’effectuer une telle détermination  sur la validité de la renonciation et a ainsi exigé que la renonciation soit dûment inscrite.

Le PCT Newsletter de janvier 2008 est disponible

Voir le lien suivant.

Canadian Patent Office Publishes Patent Prosecution Highway Details - Possibilité d’obtention plus rapide d’un brevet canadien si vous déposez une demande de brevet en parallèle aux États-Unis? Le Bureau des brevets du Canada publie les détails

The Canadian Patent Office has recently published the details on the Patent Prosecution Highway program in conjunction with the USPTO.  The program will start on January 28, 2008 for a test period of one year, and possibly be extended.  This program accelerates examination of a patent application in one of these two jurisdictions when a notice of allowance is received for claims in a corresponding application in the other jurisdiction.

CIPO Patent Prosecution Highway Website
Description of the program
Requirements and Procedures
Request Form

Le Bureau des brevets du Canada vient de publier les détails du programme d’Autoroute de traitement des demandes de brevets (Patent Prosecution Highway) en collaboration avec le USPTO. Ce programme entrera en vigueur le 28 janvier 2008 pour une période d’essai d’un an, avec possibilité d’extension. Nous vous rappelons que ce programme permettra à un demandeur qui a des demandes de brevet en instance au Canada et aux États-Unis, d’accélérer l’examen de la demande dans une juridiction lorsque la demande est acceptée dans l’autre.

Site-web du programme    
Description du programme   
Conditions-Exigences   
Formulaire  

Attention au nombre de revendications dans vos demandes pour l’Europe à partir du 1er avril 2009

Selon un avis de l’Office européen des brevets, à partir du 1er avril 2009, il coutera plus cher pour déposer des demandes de brevets ayant plus de 15 revendications ou 35 pages. (200 Euros par revendication supplémentaire et 12 euros par page supplémentaire).

Cette mesure vise à réduire la longueur des demandes que doit examiner le bureau. À considérer lors de la rédaction de demandes internationales qui entreront éventuellement en Europe

Calendrier de brevets bizarres 2008

Mes mois favoris: avril et novembre

 Voir sur le calendrier publié par Patscan