Un outil intéressant pour assigner une date au contenu d’un site web

Voir l’outil Wayback Machine

Simplement entrer l’adresse du site-web que vous voulez consulter et vous pouvez obtenir des versions précédentes du site avec des dates “de publication” du site. La base de données recule jusqu’à 1996.

C’est un outil que semblent utiliser les examinateurs au Bureau des brevets des Etats-Unis pour “dater” un site-web comme une publication dans leurs citations d’art antérieur, selon ce qui est décrit dans l’article suivant: - UNITED STATES: When is an Electronic Document a Printed Publication for Prior Art Purposes?

Publication des statistiques mondiales de brevets de 2006

Voir les graphiques et les documents produits par l’OMPI décrivant les activités de dépôt de demandes de brevets au niveau mondial sur le site web de l’OMPI

Le graphique-résumé suivant est intéressant car il montre l’historique des dépôts par pays entre 1883 et 2006.

Le site web de l’Office européen des brevets mis à jour pour les changements à la convention qui entrent en vigueur le 13 décembre

L’OEB met à la disposition au public à la fois l’ancienne version et la nouvelle version de la Convention européenne sur les brevets (EPC 2000).

Voir l’annonce sur le site de l’OEB.

Un bon article sur le rétablissement de brevets aux États-Unis

Patently-O annonce que la Cour d’appel du Circuit fédéral devra bientôt se pencher sur un dossier de rétablissement de demande de brevet qui avait été refusé en première instance.

L’article de Patently-O contient de bonnes références aux concepts de retards “unavoidable” et “unintentional” dans les lois américaines qui sont utilisés pour permettre le rétablissement de certaines demandes.

Des cours du MIT sur les brevets sont disponibles en ligne

Deux cours sur les brevets (un du département de gestion et l’autre du département de génie) du Massachusetts Institute of Technology (MIT) sont disponibles en ligne sur leur site de Open Courseware. (En fait, la presque totalité de l’ensemble du curriculum des cours donnés au MIT sont maintenant disponibles en ligne, soit plus de 1800 cours, incluant présentations, devoirs et examens). Ces textes sont intéressants pour avoir des notions de base sur la loi sur les brevets applicable aux États-Unis.

Voir sur les liens suivants:
Département de gestion (Sloan School of Management)
Département de génie
 

La Cour supérieure du Québec émet une ordonnance d’injonction avec portée extra-territoriale en matière de brevets

Dans l’affaire Fakhri c. Faucher 2007 QCCS 5068 (Cour supérieure, 12 novembre 2007), le tribunal a émis une ordonnance “intéressante” par rapport à la notion d’extra-territorialité en matière de brevets.  Le demandeur était propriétaire de brevets au Maroc, aux États-Unis et une demande de brevet en instance au Canada. Bien que l’injonction relative à l’utilisation du brevet n’était pas contestée par les défendeurs, il est intéressant de voir l’ordonnance du tribunal:

[125] ORDONNE aux défendeurs personnellement ou par personne interposée, directement ou indirectement de ne pas se servir des plans d’ingénierie et autres documents reliés au procédé de traitement des huiles usées, breveté au Maroc sous les no 23978 et no 26075, aux États-Unis sous le no US 7,208,079,B2, ainsi qu’une demande de brevet qui fait l’objet au Canada sous le no CA 2,100,302;

[126] INTERDIT aux défendeurs personnellement ou par personne interposée directement ou indirectement d’utiliser, vendre, commercialiser ou exploiter le procédé de traitement des huiles usées objet des brevets aux États-Unis et au Maroc et communément appelé « PML 2000 »;

Il est intéressant de voir le raisonnement du tribunal pour voir comment il justifie la portée extra-territoriale de l’injonction. Mais reste à voir si ce jugement pourrait tenir la route avec des défendeurs plus aguerris qui contesteraient l’injonction …. (Également du point de vue de l’injonction par rapport à la demande de brevet en instance au Canada - qui est assez “particulière”)

L’importance d’avoir des ententes de collaboration claires lors de développements technologiques par des chercheurs de différentes institutions

L’affaire Fardad c.  Corporation de l’École polytechnique de Montréal 2007 QCCS 5430 (Cour supérieure du Québec, 22 novembre 2007) montre un exemple de l’importance d’avoir des ententes de collaboration claires lors de développements technologiques par des chercheurs de différentes institutions.

 Dans cette affaire, l’École polytechnique de Montréal a dû verser 2.1 millions de dollars à un chercheur identifié comme inventeur sur la demande de  brevet correspondant à la technologie commercialisée, mais qui avait été exclu des ententes de commercialisation qui avaient suivi.

L’École polytechnique avait plaidé que le chercheur n’avait pas droit à la part des profits de la commercialisation allant à l’école en alléguant que le chercheur n’avait pas de lien avec cette institution au moment de l’invention (qui par ailleurs n’avait pas été divulguée officiellement à l’École polytechnique selon leur programme de divulgation d’inventions).  Le chercheur avait des liens plus directs avec l’Université McGill à ce moment-là, mais collaborait avec un autre chercheur de l’École polytechnique. Or, la politique interne de l’École polytechnique (qui cherche autant que possible à rattacher à l’école tout développement technologique ayant un rapport de près ou de loin avec l’école) avait une portée assez large pour couvrir les activités du chercheur. Par conséquent, le tribunal a déterminé  que ce dernier aurait dû avoir droit à certains bénéfices de la commercialisation éventuelle de l’invention.

Leçon de rédaction de revendications: la Cour fédérale du Canada estime que les expressions “gradually lowered” et “gradually raised” sont ambiguës

Dans l’affaire McKay v. Weatherford Canada Ltd., 2007 FC 1233, (23 novembre, 2007), une poursuite en contrefaçon, une partie de l’analyse en contrefaçon portait sur l’interprétation des expressions “gradually lowered” et “gradually raised” dans la revendication principale.

La Cour fédérale a déterminé que ces expressions étaient ambiguës:

I find that the terms “gradually lowered” and “gradually raised” are ambiguous. There is no expert opinion as to what a person skilled in the art would understand by their use. I find that the only aid to the interpretation of the term “gradually” is the “Detailed Description of the Preferred Embodiment” portion of the Patent. That is, a stator housing “must be gradually brought down into the cryogenic range and then gradually brought back up” at the defined rate of 2.5 C per minute (Appendix 1, p.3). I find that this statement expresses that “gradually” means the temperature is to be lowered and raised at a constant maximum temperature change of 2.5 C per minute.

Et vu que le produit potentiellement contrefacteur comprenait un processus avec un changement de température graduel de l’ordre de 3.5 C par minute, il a été jugé que le produit n’était pas couvert par la revendication et n’était pas une contrefaçon.

Par conséquent, lors de la rédaction de demandes de brevets, si de telles expressions sont utilisées, il est donc préférable de spécifier une fourchette de valeurs représentant ce que l’on comprend comme étant une augmentation ou une baisse “graduelle”. Dans le cas présent, une description déclarant que les augmentations ou les baisses de température sont de l’ordre de 1 à 5 C par minute auraient pu aider la partie demanderesse.

Nouveau guide de déposants pour les demandes de brevet en Europe publié par l’Office européen des brevets

L’Office européen des brevets vient de publier un guide des déposants pour des demandes de brevets en Europe. La nouvelle publication tient compte des changements aux règles sur les brevets en Europe qui entreront en vigueur le 13 décembre 2007 (communément appelés EPC 2000).

Voir l’avis de l’Office européen des brevets.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada met disponible au public une base de données pour l’ensemble des dessins industriels déposés depuis 1861

Tout membre du public peut maintenant effectuer une recherche de dessins industriels déposés au Canada depuis 1861. Ce type de recherche peut être utile pour déterminer ce qui a été protégé par dessin industriel dans certains domaines ou de découvrir de nouvelles tendances en terme de design.

Voir l’annonce de l’OPIC.
Voir la base de données.