Possibilité d’obtention plus rapide d’un brevet canadien si vous déposez une demande de brevet en parallèle aux États-Unis?

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) vient d’annoncer qu’il a  récemment convenu avec le USPTO d’établir un nouveau projet coopératif appelé Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) pendant une période d’essai d’un an qui commencera au début de 2008. Ce type de projet correspond aux programmes dits “Patent Prosecution Highway” qui existent déjà entre le Japon et les États-Unis ainsi que le Bureau des brevets de Grande-Bretagne avec les États-Unis.

Selon ce programme, si un brevet est délivré dans un des deux pays, le traitement de la demande se fera plus rapidement dans l’autre pays. Pour la période d’essai, ce service sera offert gratuitement.  Étant donné que plusieurs demandeurs canadiens déposent des demandes de brevets en parallèle au Canada et aux États-Unis, et attendent le résultat de l’examen aux États-Unis avant de procéder avec la requête en examen au Canada, un tel programme pourra accélérer le traitement de la demande au Canada une fois le brevet délivré aux États-Unis.

Voir l’annonce de l’OPIC.

Confirmation que la Norvège sera membre de la Convention européenne sur les brevets en janvier 2008

Un avis de l’Office européen des brevets confirme que la Norvège sera un membre de la Convention européenne sur les brevets à partir du 1er janvier 2008.  L’adhésion a été ratifiée par le gouvernement norvégien.

 Par conséquent, les membres de la convention seront à partir de janvier 2008:
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, PaysBas, Pologne, Portugal, Roumanie, RoyaumeUni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.

Voir l’annonce de l’OEB.

Le PCT Newsletter de novembre 2007 est disponible

Note: À partir de janvier 2008, le PCT newsletter sera distribué seulement sous forme électronique

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Le Bureau des brevets du Canada publie une nouvelle ébauche de son manuel de pratique sur les inventions en biotechnologie

Une nouvelle ébauche du chapitre 17 du Recueil des pratiques du bureau des brevets sur les biotechnologies est disponible sur le site de l’OPIC. Tout commentaire sur le nouveau document pourra être transmis au Bureau des brevets d’ici le 25 janvier 2008. Voir la description sommaire des changements.

Attention aux requêtes sous la règle 29 dans les rapports d’examen de brevets au Canada

Dans l’affaire DBC Marine Safety Systems Ltd v. Canadian Patents (Commissioner), 2007 FC 1142, la Cour fédérale a encore une fois refusé de rétablir une demande qui était tombée abandonnée parce que l’agent de brevets au dossier avait omis de répondre à une requête sous la règle 29 dans une réponse à un rapport d’examen. Par une requête sous la règle 29, le Bureau des brevets peut demander de l’information sur le statut de demandes de brevets correspondantes qui auraient été déposées dans d’autres pays. Bien qu’une réponse aux autres requêtes de l’examinateur ait été fournie dans la réponse au rapport d’examen, l’agent avait omis d’indiquer qu’il n’avait pas d’information sur les demandes correspondantes. Le fait que le Bureau des brevets n’avait pas informé l’agent de brevets de l’abandon de la demande suite à ce manquement n’a pas changé l’opinion de la Cour qui ne se retrouvait avec aucun pouvoir statutaire pour rétablir la demande.

Un exemple en jurisprudence québécoise que l’obtention d’un brevet n’est pas une garantie de libre fabrication

L’affaire Beauchesne c. Roy, 2007 QCCS 4601, illustre un bel exemple de comment un produit protégé par un brevet peut être une contrefaçon d’un brevet antérieur.

Les demandeurs Beauchesne et Les Ateliers ont allégué que le brevet (2360005) obtenu par Marcotte le 17 juin 2003 est une contrefaçon de leur brevet (1 326 04 et ont demandé au Tribunal d’ordonner la cessation de la fabrication, la vente ainsi que l’usage et la distribution de leur manipulateur de tiges en contrefaçon de ce brevet.

Le juge a rappelé les dispositions de l’article 32 de la Loi sur les brevets :

“32.  Quiconque est l’auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet de l’invention originale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet du perfectionnement breveté.”

Le juge a déterminé qu’il y avait bel et bien contrefaçon et a accordé l’injonction permanente.

Stratégies fiscales canadiennes pour la gestion d’actifs de PI

Un article intéressant produit par Torys LLP

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