États-Unis: proposition de nouveau règlement sur les revendications de type Markush

Le USPTO a publié une proposition de règlement qui affectera la rédaction de revendications de type Markush aux États-Unis. Voici un extrait du règlement qui cherche à réduire les types de variantes pouvant être présentées comme alternatives dans une revendication de type Markush

§ 1.140 Requirement for a claim to be limited to a single invention in an application filed under 35 U.S.C. 111(a).
(a) Two or more independent and distinct inventions may not be claimed in a single claim. See § 1.75(a). A claim that reads on multiple species using alternative language is limited to a single invention when all the species encompassed by the claim meet at least one of the following two conditions:
(1) The species share a substantial feature essential for a common utility, or (2) The species are prima facie obvious over each other.

 Donc la revendication de type Markush ne devra pas amener l’examinateur à effectuer une recherche séparée pour chaque alternative.

Voir la proposition de règlement

Commentaires de Patently-o.

Système de remboursement de frais d’examen de brevets au Japon

Voir l’annonce du JPO avec les modalités de remboursement de 50% des frais d’examen en cas d’abandon de la demande.

Bon article-résumé sur les obligations de divulguer l’art antérieur au USPTO

Voir l’article de Hammond et Gunderman sur IP Frontline

Un guide sur la PI pour les étudiants de cycles supérieurs à l’université

Ce document a été produit par l’Association canadienne pour les études supérieures.

Le document donne des notions de base sur la propriété intellectuelle dans un contexte universitaire. Voir le lien suivant.

Le PCT Newsletter d’août 2007 est disponible

Voir le lien suivant sur le site de l’OMPI

Exemple de dossier de poursuite pour un brevet émis qui a récemment subi le nouveau processus d’examen accéléré au USPTO

Entrer le numéro de demande suivant sur le site avec les dossiers de poursuite du USPTO:
11/617,989 
pour plus de détails sur l’historique du dossier

Intéressant surtout pour les exemples de documents soumis avec les analyses des revendications (”Examination support document”)

(C’est pour une invention de méthode d’affaires/e-commerce - déposé en décembre 2006 - donc accordé en 8 mois)

L’Institut de la statistique du Québec publie un compendium d’indicateurs de l’activité scientifique et technologique au Québec

Voir le lien de l’institut.

Voici un résumé du document donné sur le site:

Complètement transformée, l’édition 2007 du Compendium d’indicateurs de l’activité scientifique et technologique au Québec traite deux volets bien distincts. Rédigée par sept experts sur le thème de l’internationalisation, la première partie comporte des articles sur les immigrants hautement qualifiés, la mobilité internationale des étudiants étrangers, l’apport de l’étranger en R-D industrielle, les chaînes de valeur mondiales et l’internationalisation de la recherche scientifique québécoise. La deuxième partie de cette publication présente une analyse descriptive ainsi qu’une série de tableaux sur la recherche et développement, les ressources humaines affectées à la science et à la technologie, les brevets, les publications scientifiques et les technologies de l’information et des communications. De nouvelles données en matière de capital de risque y  apparaissent également.

L’Institut de la statistique du Québec a publié de nouvelles données sur les brevets déposés au USPTO à partir du Québec

L’institut a produit le 26 juillet 2007 une mise à jour des tableaux dans la section Brevets d’invention. Un nouvel indicateur, qui porte sur les brevets d’invention en biotechnologies, est disponible pour les régions administratives, le Québec et les pays du G7.

Voir le lien du site de l’institut.